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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de personnes morales par lettres patentes

Article 33

Note marginale :Droits

  •  (1) La personne morale peut, sous réserve de la présente loi et de ses lettres patentes, fixer des droits pour l’usage d’un pont ou tunnel international et en exiger le paiement.

  • Note marginale :Autorisation — droits

    (2) Elle peut autoriser toute autre personne à fixer des droits pour l’usage du pont ou tunnel international ou à en exiger le paiement.

  • 2007, ch. 1, art. 33
  • 2012, ch. 31, art. 182
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.