Note marginale :Droits
33 (1) La personne morale peut, sous réserve de la présente loi et de ses lettres patentes, fixer des droits pour l’usage d’un pont ou tunnel international et en exiger le paiement.
Note marginale :Autorisation — droits
(2) Elle peut autoriser toute autre personne à fixer des droits pour l’usage du pont ou tunnel international ou à en exiger le paiement.
- 2007, ch. 1, art. 33
- 2012, ch. 31, art. 182
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012