Note marginale :Devoirs des administrateurs et des dirigeants
35 (1) Les administrateurs et les dirigeants agissent, dans l’exercice de leurs fonctions :
Note marginale :Observation
(2) Ils observent la présente loi, les règlements pris en vertu du paragraphe 31(1) et les lettres patentes et règlements administratifs de la personne morale.
Note marginale :Absence d’exonération
(3) Aucune disposition d’un contrat ou d’une résolution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de l’obligation prévue au paragraphe (2) ou des responsabilités qui en découlent.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007