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Loi sur les ponts et tunnels internationaux

L.C. 2007, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Actions d’une personne morale

Article 37

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

 Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Sa Majesté du chef du Canada ou toute société d’État mère au sens de l’article 83 de cette loi est autorisée à acquérir, détenir et céder des actions d’une personne morale qui est propriétaire d’un pont ou tunnel international ou qui l’exploite et à effectuer toute autre opération à l’égard de celles-ci.

Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.