Note marginale :Procès-verbaux
44 Le ministre peut déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pénalités
Note marginale :Procès-verbaux
44 Le ministre peut déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.