Note marginale :Option
48 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la pénalité, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pénalités
Note marginale :Option
48 Le destinataire du procès-verbal doit soit payer la pénalité, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2007
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