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Loi du traité des eaux limitrophes internationales

L.R.C. (1985), ch. I-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Compétence de la Cour fédérale

 La Cour fédérale peut être saisie par toute personne lésée ou se constituant en demandeur sous le régime de la présente loi, dans tous les cas visant la mise à exécution ou la détermination de quelque droit ou obligation découlant de la présente loi ou contesté sous son régime.

  • S.R., ch. I-20, art. 5
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.