Note marginale :Compétence de la Cour fédérale
5 La Cour fédérale peut être saisie par toute personne lésée ou se constituant en demandeur sous le régime de la présente loi, dans tous les cas visant la mise à exécution ou la détermination de quelque droit ou obligation découlant de la présente loi ou contesté sous son régime.
- S.R., ch. I-20, art. 5
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003