Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 91
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 novembre 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 29 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Représentation ou conseil moyennant rétribution
91 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, commet une infraction quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) ou à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire.
Note marginale :Personnes pouvant représenter ou conseiller
a) les avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province et les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;
b) les autres membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec, notamment les parajuristes;
c) les membres en règle Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Collège, au sens de l Fin de l’insertion’Début de la suppression un organisme désigné Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 2 de la Loi sur le Collège des consultants Fin de l’insertionen Début de la suppression vertu du paragraphe (5) Fin de la suppressionDébut de l’insertion immigration et en citoyenneté Fin de l’insertion.
Note marginale :Stagiaires en droit
(3) Le stagiaire en droit qui représente ou conseille une personne, ou qui offre de le faire, est soustrait à l’application du paragraphe (1) s’il agit sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa (2)a) qui représente ou conseille cette personne, ou qui offre de le faire, relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite application du paragraphe 10.1(3) ou à une demande ou à une instance prévue par la présente loi.
Note marginale :Accord ou entente avec Sa Majesté
(4) Est également soustraite à l’application du paragraphe (1) l’entité — ou la personne agissant en son nom — qui offre ou fournit des services relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) ou à une demande prévue par la présente loi, notamment une demande de visa de résident permanent ou temporaire, de titre de voyage ou de permis d’études ou de travail, si elle agit conformément à un accord ou à une entente avec Sa Majesté du chef du Canada l’autorisant à fournir ces services.
Note marginale :Désignation par le ministre
Fin de la suppression(5) Début de la suppression Le ministre peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 29 Fin de l’insertion, Début de la suppression moyennant rétribution, relativement à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1(3) ou à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offrir de le faire. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 296] Fin de l’insertion
Note marginale :Précision
Fin de la suppression(5.1) Début de la suppression Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression toute désignation faite sous son régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 296] Fin de l’insertion
Note marginale :Règlement : renseignements requis
Fin de la suppression(6) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression exiger que l’organisme désigné fournisse au ministre les renseignements réglementaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 29 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment des renseignements relatifs à sa régie interne et des renseignements visant à aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 296] Fin de l’insertion
Note marginale :Règlement : mesures transitoires
Fin de la suppression(7) Début de la suppression Le ministre peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression prévoir des mesures à l’égard de toute question transitoire soulevée par l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe (5) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 29 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment des mesures : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 296] Fin de l’insertion
a) donnant à toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — le statut de membre d’un organisme désigné en vertu de ce paragraphe pour la période prévue par règlement;
Fin de la suppressionb) permettant à tout membre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — d’un organisme qui a cessé d’être un organisme désigné visé au même paragraphe de continuer d’être soustrait à l’application du paragraphe (1) pour la période prévue par règlement.
Fin de la suppressionNote marginale :Loi sur l’immigration au Québec
(7.1) Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, Début de la suppression L.R.Q. Fin de la suppressionDébut de l’insertion RLRQ Fin de l’insertion, ch. I-0.2Début de l’insertion .1 Fin de l’insertion, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion est membre du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Fin de l’insertion
Note marginale :Précision
Fin de la suppression(8) Début de la suppression Il est entendu que toute personne qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (7)a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression a reçu le statut de membre d’un organisme est assujettie aux règles de discipline de cet organisme concernant la suspension ou la révocation de ce statut si elle représente ou conseille une personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 29 Fin de l’insertion, Début de la suppression ou offre de le faire, d’une manière contraire aux règles de sa profession ou aux règles d’éthique Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 296] Fin de l’insertion
Note marginale :Peine
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de quarante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Sens de instance
(10) Il est entendu qu’au présent article instance ne vise pas une instance devant une cour supérieure.
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