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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 10.3, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 377

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Instructions

 (1) Le ministre peut donner des instructions régissant l’application de la présente section, notamment des instructions portant sur :

a) les catégories auxquelles Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionparagraphe Début de l’insertion 10.1(1) Fin de l’insertions’applique;

b) le système électronique visé aux paragraphes 10.1(3) et 10.2(3);

c) la soumission et le traitement d’une déclaration d’intérêt, notamment au moyen de ce système;

d) les cas où la déclaration d’intérêt peut être soumise par un moyen autre que le système électronique, ainsi que le moyen en question;

e) les critères que l’étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande;

f) la période au cours de laquelle l’étranger peut être invité à présenter une demande;

g) les renseignements personnels que le ministre peut communiquer en vertu de l’article 10.4 et les entités auxquelles il peut les communiquer;

h) la base sur laquelle peuvent être classés Début de la suppression les uns par rapport aux autres Fin de la suppressionles étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;

Début de l’insertion

h.1) sous réserve du paragraphe (1.01), l’établissement, à des fins de classification, de groupes d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande, lesquels peuvent comprendre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) tous les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande et qui peuvent être membres d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande et qui peuvent être membres d’un ensemble établi dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa h.2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h.2) l’établissement, à des fins de classification, d’ensembles ainsi que les critères que l’étranger doit remplir pour être membre des ensembles établis;

Fin de l’insertion

i) le rang qu’un étranger doit occuper Début de l’insertion dans un groupe Fin de l’insertionpour être invité à présenter une demande au titre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);

j) le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée Début de la suppression , notamment Fin de la suppressionà l’égard d’Début de la suppression une catégorie prévue par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion un groupe Fin de l’insertion;

Début de l’insertion

j.1) la catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a) à l’égard de laquelle un étranger qui peut être invité à présenter une demande doit le faire, s’il peut être membre de plus d’une catégorie;

Fin de l’insertion

k) la période au cours de laquelle la demande doit être présentée après la formulation d’une invitation à le faire;

l) le moyen par lequel l’étranger est informé de toute question relative à sa déclaration d’intérêt, notamment d’une invitation à présenter une demande;

m) les affaires sur lesquelles les personnes ou organismes désignés devront ou pourront prendre des décisions ou faire des recommandations au ministre sur les étrangers.

Début de l’insertion

Note marginale :Condition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.01) Les instructions données en vertu de l’alinéa (1)h.1) ne peuvent établir que des catégories à l’égard desquelles un processus de consultations publiques mis sur pied au titre du paragraphe 10.5(1) a eu la possibilité de fournir des conseils et des recommandations.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ensemble — objectif économique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Les instructions données en vertu de l’alinéa (1)h.2) qui établissent un ensemble décrivent aussi l’objectif économique dont le ministre cherche, en établissant l’ensemble, à favoriser l’atteinte.

Fin de l’insertion

Note marginale :Précision

(2) Il est entendu que les instructions données en vertu de l’alinéa (1)j) peuvent préciser que le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée à l’égard d’Début de la suppression une catégorie Fin de la suppressionDébut de l’insertion un groupe Fin de l’insertionest de zéro.

Note marginale :Application des instructions

(3) L’instruction donnée en vertu de l’un des alinéas (1)a), b) et e) à l) s’applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet.

Note marginale :Publication

(4) Les instructions données en vertu du paragraphe (1) sont publiées sur le site Internet du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et celles données en vertu de l’un des alinéas (1)a), d) à g), k) et l) le sont également dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Critères prévus sous le régime d’autres sections

(5) Il est entendu que les instructions données en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir des critères plus sévères que les critères ou exigences prévus sous le régime de toute autre section de la présente loi relativement aux demandes de résidence permanente.

8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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