Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 10.3, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 377
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Instructions
a) les catégories auxquelles Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionparagraphe Début de l’insertion 10.1(1) Fin de l’insertions’applique;
c) la soumission et le traitement d’une déclaration d’intérêt, notamment au moyen de ce système;
d) les cas où la déclaration d’intérêt peut être soumise par un moyen autre que le système électronique, ainsi que le moyen en question;
e) les critères que l’étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande;
f) la période au cours de laquelle l’étranger peut être invité à présenter une demande;
h) la base sur laquelle peuvent être classés Début de la suppression les uns par rapport aux autres Fin de la suppressionles étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;
(i) tous les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande,
Fin de l’insertionh.2) l’établissement, à des fins de classification, d’ensembles ainsi que les critères que l’étranger doit remplir pour être membre des ensembles établis;
Fin de l’insertioni) le rang qu’un étranger doit occuper Début de l’insertion dans un groupe Fin de l’insertionpour être invité à présenter une demande au titre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);
j) le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée Début de la suppression , notamment Fin de la suppressionà l’égard d’Début de la suppression une catégorie prévue par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion un groupe Fin de l’insertion;
k) la période au cours de laquelle la demande doit être présentée après la formulation d’une invitation à le faire;
l) le moyen par lequel l’étranger est informé de toute question relative à sa déclaration d’intérêt, notamment d’une invitation à présenter une demande;
m) les affaires sur lesquelles les personnes ou organismes désignés devront ou pourront prendre des décisions ou faire des recommandations au ministre sur les étrangers.
Note marginale :Condition
Fin de l’insertion(1.01) Les instructions données en vertu de l’alinéa (1)h.1) ne peuvent établir que des catégories à l’égard desquelles un processus de consultations publiques mis sur pied au titre du paragraphe 10.5(1) a eu la possibilité de fournir des conseils et des recommandations.
Fin de l’insertionNote marginale :Ensemble — objectif économique
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
(2) Il est entendu que les instructions données en vertu de l’alinéa (1)j) peuvent préciser que le nombre d’invitations pouvant être formulées au cours d’une période précisée à l’égard d’Début de la suppression une catégorie Fin de la suppressionDébut de l’insertion un groupe Fin de l’insertionest de zéro.
Note marginale :Application des instructions
Note marginale :Publication
Note marginale :Critères prévus sous le régime d’autres sections
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