Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 36, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 53
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Grande criminalité
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
Note marginale :Criminalité
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévues sous le régime de Fin de l’insertiontoute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions Début de la suppression à des lois fédérales Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous le régime de toute loi fédérale Fin de l’insertion;
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable par mise en accusationDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
d) Début de la suppression commettre Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression à son entrée au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 32, art. 53] Fin de l’insertion
Note marginale :Criminalité transfrontalière
Fin de l’insertion(2.1) Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière le fait de commettre, à son entrée au Canada, une infraction précisée par règlement qui constitue une infraction sous le régime d’une loi fédérale.
Fin de l’insertionNote marginale :Application
(3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertion(2Début de l’insertion .1 Fin de l’insertion) :
a) l’infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu;
b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de suspension du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;
c) les faits visés aux alinéas (1)b) ou c) et (2)b) ou c) n’emportent pas interdiction de territoire pour le résident permanent ou l’étranger qui, à l’expiration du délai réglementaire, convainc le ministre de sa réadaptation ou qui appartient à une catégorie réglementaire de personnes présumées réadaptées;
e) l’interdiction de territoire ne peut être fondée sur les infractions suivantes :
(i) celles qui sont qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions,
(ii) celles dont le résident permanent ou l’étranger est déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985),
(iii) celles pour lesquelles le résident permanent ou l’étranger a reçu une peine spécifique en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
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