Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 108
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rejet
a) il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité;
b) il recouvre volontairement sa nationalité;
c) il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;
d) il retourne volontairement s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l’asile au Canada;
e) les raisons qui lui ont fait demander l’asile n’existent plus.
Note marginale :Perte de l’asile
(2) L’asile visé au paragraphe 95(1) est perdu, à la demande du ministre, sur constat par la Section de Début de l’insertion la Fin de l’insertionprotection des réfugiés, de tels des faits mentionnés au paragraphe (1).
Note marginale :Effet de la décision
(3) Le constat est assimilé au rejet de la demande d’asile.
Note marginale :Exception
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