Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 104.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 47 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Présence au Canada
Fin de l’insertiona) dans le cas où la personne retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section de la protection des réfugiés à l’égard de la demande, prononce le désistement de la demande;
Fin de l’insertionNote marginale :Section d’appel des réfugiés
Fin de l’insertion(2) Si la personne en cause n’est pas effectivement présente au Canada, la Section d’appel des réfugiés :
Fin de l’insertiona) dans le cas où la personne interjette appel et retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section d’appel des réfugiés à l’égard de l’appel, prononce le désistement de l’appel;
Fin de l’insertionb) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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