Aller au contenu

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 104.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 47 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Présence au Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du paragraphe 107(1), si la personne qui fait une demande d’asile n’est pas effectivement présente au Canada, la Section de la protection des réfugiés :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas où la personne retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section de la protection des réfugiés à l’égard de la demande, prononce le désistement de la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Section d’appel des réfugiés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne en cause n’est pas effectivement présente au Canada, la Section d’appel des réfugiés :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas où la personne interjette appel et retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section d’appel des réfugiés à l’égard de l’appel, prononce le désistement de l’appel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 104.1 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora