Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 168, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 56 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Désistement
Début de l’insertion
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionNote marginale :Abus de procédure
(2) Chacune des sections peut refuser le retrait de l’affaire dont elle est saisie si elle constate qu’il y a abus de procédure, au sens des règles, de la part de l’intéressé.
1 changement
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