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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 26, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 69 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

 (1) Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur :

a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;

b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;

Début de l’insertion

b.01) les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document;

Fin de l’insertion

b.1) la déclaration visée au paragraphe 22.1(1);

c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;

d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

d.1) les engagements qui peuvent ou doivent être obtenus à l’égard des demandes faites au titre du paragraphe 25(1) ou ceux mentionnés au paragraphe 25.2(4), ainsi que la sanction découlant de leur inobservation;

d.2) la détermination de recevabilité mentionnée au paragraphe 25.2(4);

e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.

Note marginale :Exemptions

(2) Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et prévoir les conditions relatives à cette exemption.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.