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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 49, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 39 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prise d’effet

 (1) La mesure de renvoi non susceptible d’appel prend effet immédiatement; celle susceptible d’appel prend effet à l’expiration du délai d’appel, s’il n’est pas formé, ou quand est rendue la décision qui a pour résultat le maintien définitif de la mesure.

Note marginale :Cas du demandeur d’asile

(2) Toutefois, celle visant le demandeur d’asile est conditionnelle et prend effet :

a) Début de la suppression sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion le jour de la notification du Fin de l’insertionconstat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)e);

b) sept jours après Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui de la notification du Fin de l’insertionconstat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);

c) en cas de rejet Début de l’insertion non susceptible d’appel Fin de l’insertionde sa demande par la Section de la protection des réfugiés, Début de la suppression à l’expiration du délai visé au paragraphe 110(2.1) ou, en cas d’appel, Fin de la suppressionquinze jours après Début de l’insertion celui de Fin de l’insertionla notification Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion de ce Fin de l’insertionrejetDébut de la suppression de sa demande par la Section d’appel des réfugiés Fin de la suppression;

d) Début de la suppression quinze jours après la notification Fin de la suppressionDébut de l’insertion en cas Fin de l’insertionde Début de la suppression la décision prononçant le désistement ou le retrait Fin de la suppressionDébut de l’insertion rejet Fin de l’insertionde sa demande Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion par la Section de la protection des réfugiés lorsque le demandeur n’a pas interjeté et mis en état l’appel dans les délais applicables, la dernière des éventualités ci-après à survenir : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) le jour après celui de l’expiration du délai applicable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) quinze jours après celui de la notification du rejet de sa demande;

Fin de l’insertion

e) quinze jours après Début de la suppression le classement Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui Fin de l’insertionde Début de la suppression l Fin de la suppressionDébut de l’insertion la notification du rejet de sa demande par la Section d Fin de l’insertion’Début de la suppression affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d). Fin de la suppressionDébut de l’insertion appel des réfugiés; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

f) le jour de la notification du prononcé du retrait de sa demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) quinze jours après celui de la notification du prononcé du désistement de sa demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) quinze jours après celui du classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport mensuel sur les mesures de renvoi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre établit pour chaque mois de l’année un rapport qui précise le nombre de mesures de renvoi exécutées au cours du mois, le nombre de mesures de renvoi qui n’ont pas été exécutées conformément au paragraphe (3) et les motifs des retards.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements supplémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le rapport comprend également une répartition des personnes renvoyées selon le pays d’origine, l’âge et le sexe et indique les antécédents criminels de ces personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les dix jours suivant le dernier jour du mois visé par le rapport ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant ce jour.

Fin de l’insertion
7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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