Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 87.301, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décret — demandes
Fin de l’insertiona) prévoir que ne seront pas examinées les demandes de visa de résident permanent ou temporaire, d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail, de permis d’études ou de tout autre document, ou une combinaison de ces types de demandes qui sont faites par des étrangers et reçues pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;
Fin de l’insertionb) suspendre, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret, l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas;
Fin de l’insertionc) mettre fin définitivement à l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Autres éléments
Fin de l’insertiona) restreindre son application à certains étrangers ou aux catégories de demandes qu’il précise;
Fin de l’insertionb) régir la conservation des demandes, leur retour au demandeur ou la façon dont on peut en disposer autrement;
Fin de l’insertionc) s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)a) ou b), prévoir que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor;
Fin de l’insertiond) régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.
Fin de l’insertionNote marginale :Fin de l’examen — remboursement des frais
Fin de l’insertion(3) S’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)c), le décret prévoit que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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