Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 87.303, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modifications par le gouverneur en conseil
Fin de l’insertionNote marginale :Modifications par le ministre
Fin de l’insertionNote marginale :Agrément
Fin de l’insertion(3) Si la modification ou l’abrogation du décret vise totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada :
Fin de l’insertiona) s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le gouverneur en conseil, il ne peut l’effectuer que sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
Fin de l’insertionb) s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le ministre, il ne peut l’effectuer qu’avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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