Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 103, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 60(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sursis
a) le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour Début de l’insertion une Fin de l’insertioninfraction Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue sous le régime d’ Fin de l’insertionune loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
Note marginale :Continuation
(2) L’étude de la demande reprend sur avis portant que la demande est recevable.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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