Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 26, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 69 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;
b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;
b.01) les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document;
Fin de l’insertiond) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;
e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.
Note marginale :Exemptions
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