Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 52
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compétence générale du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Note marginale :Ministre désigné
(1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral qu’il charge des questions relatives à l’avocat spécial dans le cadre de la présente loi; à défaut de désignation, le ministre de la Justice en est chargé.
Note marginale :Compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la présente loi relativement :
a) au contrôle des personnes aux points d’entrée;
b) aux mesures d’exécution de la présente loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi;
c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctionsDébut de l’insertion , pour criminalité transfrontalière Fin de l’insertionou pour activités de criminalité organisée;
Note marginale :Compétence du ministre de l’Emploi et du Développement social
Note marginale :Précisions du gouverneur en conseil
a) préciser lequel des ministres mentionnés à ces paragraphes est visé par telle des dispositions de la présente loi;
b) préciser que plusieurs de ces ministres sont visés par telle de ces dispositions, chacun dans les circonstances qu’il prévoit.
Note marginale :Publication
(4) Tout décret pris pour l’application du paragraphe (3) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
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