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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 64, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 19, art. 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction du droit d’appel

64 (1) L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécuritéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionpour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l’insertion pour sanctions ou pour Fin de l’insertiongrande criminalité ou criminalité organisée, niDébut de la suppression par Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans le cas de l’étranger, Début de l’insertion par Fin de l’insertionson répondant.

Note marginale :Grande criminalité

(2) L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36(1)b) et c).

Note marginale :Fausses déclarations

(3) N’est pas susceptible d’appel au titre du paragraphe 63(1) le refus fondé sur l’interdiction de territoire pour fausses déclarations, sauf si l’étranger en cause est l’époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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