Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 64, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 19, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction du droit d’appel
64 (1) L’appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l’étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécuritéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionpour atteinte aux droits humains ou internationaux, Début de l’insertion pour sanctions ou pour Fin de l’insertiongrande criminalité ou criminalité organisée, niDébut de la suppression par Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans le cas de l’étranger, Début de l’insertion par Fin de l’insertionson répondant.
Note marginale :Grande criminalité
Note marginale :Fausses déclarations
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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