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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 87.301, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Décret — demandes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) prévoir que ne seront pas examinées les demandes de visa de résident permanent ou temporaire, d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail, de permis d’études ou de tout autre document, ou une combinaison de ces types de demandes qui sont faites par des étrangers et reçues pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) suspendre, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret, l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) mettre fin définitivement à l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autres éléments

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le décret peut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) restreindre son application à certains étrangers ou aux catégories de demandes qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) régir la conservation des demandes, leur retour au demandeur ou la façon dont on peut en disposer autrement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)a) ou b), prévoir que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fin de l’examen — remboursement des frais

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) S’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)c), le décret prévoit que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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