Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 87.302, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décret — documents
Fin de l’insertiona) annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document;
Fin de l’insertionb) suspendre de tels documents pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;
Fin de l’insertionc) imposer des conditions à l’égard d’un tel document, notamment des conditions imposées au titre de toute autre loi fédérale, de l’un de ses règlements ou d’un décret pris sous son régime ou liées au respect de toute disposition d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel décret, ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;
Fin de l’insertiond) imposer ou modifier de telles conditions à l’égard du résident temporaire, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertionNote marginale :Recommandation
Fin de l’insertion(2) La prise d’un décret en vertu du paragraphe (1) se fait, s’agissant d’un décret dont les mesures visent totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada, sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Fin de l’insertionNote marginale :Autres éléments
Fin de l’insertiona) restreindre son application à certaines personnes ou à certains documents;
Fin de l’insertionc) régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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