Aller au contenu

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5

Article 87.303, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 72 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Modifications par le gouverneur en conseil

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger le décret pris en vertu des paragraphes 87.301(1) ou 87.302(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modifications par le ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre, par arrêté, à modifier ou à abroger le décret pris en vertu des paragraphes 87.301(1) ou 87.302(1), sous réserve des conditions qu’il précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Agrément

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la modification ou l’abrogation du décret vise totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le gouverneur en conseil, il ne peut l’effectuer que sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le ministre, il ne peut l’effectuer qu’avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 87.303 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora