Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
Article 94, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 379
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport annuel
Note marginale :Contenu du rapport
(2) Le rapport précise notamment :
a.1) les instructions données au titre de l’alinéa 10.3(1)h.2) qui établissent un ensemble d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande, l’objectif économique dont le ministre cherche, en établissant l’ensemble, à favoriser l’atteinte et le nombre d’étrangers qui ont été invités à présenter une demande de résidence permanente sur la base du fait qu’ils pouvaient être membres de l’ensemble établi;
Fin de l’insertionb) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;
b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;
f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.
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