Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 109, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 296
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlement du gouverneur en conseil
109 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) modifier les annexes 1 ou 4 pour y ajouter ou en retrancher un organisme ou une catégorie d’organismes;
b) pour l’application de la définition de projet désigné à l’article 2, désigner une activité concrète Début de l’insertion — Fin de l’insertionou une catégorie d’activités concrètes Début de l’insertion — dont il est d’avis que l’exercice peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs Fin de l’insertionet préciser quelle activité concrète Début de l’insertion — Fin de l’insertionou catégorie d’activités concrètes Début de l’insertion — Fin de l’insertionpeut être désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.2);
d) modifier ou exclure toute exigence prévue par la présente loi ou les règlements quant à son application aux activités concrètes :
(i) devant être exercées dans les réserves, terres cédées ou autres terres dévolues à Sa Majesté et assujetties à la Loi sur les Indiens,
(ii) devant être exercées dans les terres visées par tout accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(iv) devant être exercées en vertu d’accords internationaux conclus par le gouvernement du Canada,
(v) qui soulèvent des questions de sécurité nationale;
g) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
h) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
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