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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

7 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 29 mai 2026

    DORS/2026-100

  2. 2 juin 2025

    L.C. 2024, ch. 20

  3. 31 janvier 2025

    L.C. 2024, ch. 20

  4. 27 novembre 2024

    L.C. 2024, ch. 30

  5. 20 juin 2024

  6. Codification à jour au 20 juin 2024

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : Préambule