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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 16, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 277

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Décision

 (1) Après l’affichage sur le site Internet de la copie de l’avis au titre du paragraphe 15(3), l’Agence décide si une évaluation d’impact du projet désigné est requise.

Note marginale :Éléments à considérer

(2) Pour prendre sa décision, l’Agence prend en compte les éléments suivants :

a) la description visée à l’article 10 et tout avis visé à l’article 15;

b) Début de la suppression la possibilité que la réalisation du projet entraîne des Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertioneffets Début de l’insertion négatifs Fin de l’insertionrelevant d’un domaine de compétence fédérale Début de la suppression qui sont négatifs Fin de la suppressionou Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertioneffets directs ou accessoires négatifs Début de l’insertion que la réalisation du projet peut entraîner Fin de l’insertion;

c) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

d) les observations reçues, dans le délai fixé par l’Agence, du public et de toute instance ou de tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12;

e) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;

f) toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance, qui ont été fournis à l’Agence, à l’égard d’une région ayant un lien avec le projet;

Début de l’insertion

f.1) la question de savoir si une instance dispose d’un autre moyen que l’évaluation d’impact pour traiter les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — qui peuvent être entraînés par la réalisation du projet;

Fin de l’insertion

g) tout autre élément que l’Agence estime utile.

Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) L’Agence ne peut décider qu’une évaluation d’impact est requise que si elle est convaincue que la réalisation du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs.

Fin de l’insertion

Note marginale :Avis affiché sur le site Internet

(3) L’Agence affiche un avis de sa décision sur le site Internet, motifs à l’appui.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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