Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 23, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 278
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fourniture des renseignements pertinents
23 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation d’impact de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :
a) à l’Agence;
b) à la commission;
c) Début de la suppression au gouvernement, à l’organisme ou Fin de la suppressionà l’instance quiDébut de la suppression effectue une évaluation du projet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation d’impact au titre Fin de la suppressionDébut de l’insertion , dans le cadre Fin de l’insertiond’une Début de la suppression autorisation donnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion substitution autorisée par le ministre Fin de l’insertionen vertu de l’article 31Début de l’insertion , effectue l’évaluation des effets du projet ou exerce des activités liées à l’évaluation de ces effets prévues aux termes d’un accord visé à l’alinéa 114(1)f) Fin de l’insertion.
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