Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 28, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 279
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
a) une copie de l’ébauche du rapport ou une indication de la façon de se la procurer;
b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche du rapport dans le délai qui y est précisé.
Note marginale :Rapport final remis au ministre
Note marginale :Effets indiqués — rapport
(3) Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets Début de l’insertion négatifs Fin de l’insertionrelevant d’un domaine de compétence fédérale Début de la suppression qui sont négatifs Fin de la suppressionainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et préciseDébut de l’insertion , parmi ces effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et ces effets directs ou accessoires négatifs, ceux qui sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et Fin de l’insertionla mesure dans laquelle ils sont importants.
Note marginale :Connaissances autochtones — rapport
Note marginale :Autres éléments — rapport
(3.2) De plus, le rapport comprend un résumé des observations reçues du public et est assorti des recommandations de l’Agence relativement aux mesures d’atténuation et au programme de suivi ainsi que de la justification et des conclusions de celle-ci.
Note marginale :Copie affichée sur le site Internet
(4) La copie du rapport — ou un sommaire du rapport et une indication de la façon d’en obtenir une copie — est affichée sur le site Internet le jour où le rapport est présenté au ministre.
Note marginale :Délai fixé par l’Agence — projet désigné
(5) Avant le début de l’évaluation d’impact, l’Agence peut fixer :
a) un délai plus long que celui prévu au paragraphe (2), pour Début de l’insertion tenir compte des circonstances particulières du projet désigné ou Fin de l’insertionpermettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact Début de la suppression du projet désigné ou pour tenir compte des circonstances particulières Fin de la suppressionde celui-ci;
b) un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’elle estime indiquée.
Note marginale :Prolongation du délai par le ministre
(6) Le ministre peut prolonger le délai visé au paragraphe (2) ou tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) de la période nécessaire pour Début de l’insertion tenir compte des circonstances particulières du projet désigné ou Fin de l’insertionpermettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21Début de la suppression ou de tenir compte des circonstances particulières du projet désigné Fin de la suppression. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, Début de la suppression accorder une ou plusieurs prolongations du Fin de la suppressionDébut de l’insertion prolonger le Fin de l’insertiondélai Début de l’insertion déjà Fin de l’insertionprolongé en vertu du paragraphe (6) Début de l’insertion de la période nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières du projet désigné ou permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 Fin de l’insertion.
Note marginale :Avis affichés sur le site Internet
Note marginale :Suspension du délai
Note marginale :Avis affiché sur le site Internet
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