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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 31, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 280

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Pouvoir du ministre

31 (1) Sous réserve des articles 32 et 33, Début de la suppression s’il estime que Fin de la suppressionle Début de la suppression processus Fin de la suppressionDébut de l’insertion ministre peut, sur demande Fin de l’insertiond’Début de la suppression évaluation des effets suivi par Fin de la suppressionune instance visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets d’un projet désigné Début de la suppression serait indiqué, le ministre peut, sur demande de l’instance en cause Fin de la suppressionet avant l’expiration du délai visé au paragraphe 18(1) ou de sa prolongation, Début de la suppression autoriser la substitution de ce processus à Fin de la suppressionDébut de l’insertion prendre Fin de l’insertionl’Début de la suppression évaluation d’impact. Fin de la suppressionDébut de l’insertion une des décisions suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) s’il estime que le processus d’évaluation des effets suivi par cette instance serait indiqué, autoriser la substitution de ce processus à l’évaluation d’impact;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il estime que le processus d’évaluation des effets suivi par cette instance, combiné avec les activités liées à l’évaluation des effets du projet prévues aux termes d’un accord visé à l’alinéa 114(1)f), serait indiqué, autoriser la substitution de ce processus et de ces activités à l’évaluation d’impact.

Fin de l’insertion

Note marginale :Avis invitant les observations du public

(2) Lorsque le ministre reçoit une demande de substitution, l’Agence affiche la demande sur le site Internet ainsi qu’un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la substitution dans les trente jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet.

Note marginale :Obligation de tenir compte des observations du public

(3) Avant d’autoriser la substitution, le ministre prend en compte les observations reçues du public.

Note marginale :Décision du ministre affichée sur le site Internet

(4) L’Agence affiche sur le site Internet la décision du ministre à l’égard de la demande de substitution, motifs à l’appui.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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