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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 35, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 282

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

RenseignementsDébut de la suppression supplémentaires Fin de la suppression

35 Début de la suppression Si, après avoir pris en compte le rapport présenté au ministre à Fin de la suppressionDébut de l’insertion S’agissant de Fin de l’insertionl’Début de la suppression égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion évaluation des effets Fin de l’insertiond’un projet désigné Début de la suppression au terme de Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionl’Début de la suppression évaluation autorisée en application de Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard duquel le ministre a autorisé une substitution, si Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 31, elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion Agence Fin de l’insertionest d’avis que des renseignements Début de la suppression supplémentaires Fin de la suppressionsont requis Début de l’insertion pour faire en sorte que les éléments prévus au paragraphe 22(1) soient pris en compte ou Fin de l’insertionpour l’application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion60(1) Début de l’insertion ou (1.1) Fin de l’insertion, Début de la suppression l’Agence Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionpeut exiger que le promoteur du projet Début de la suppression désigné Fin de la suppressionles fournisse au ministre ou demander à l’instance Début de la suppression ayant effectué Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui effectue Fin de l’insertionl’évaluation Début de l’insertion ou qui l’a effectuée — ou à toute instance qui exerce ou a exercé des activités liées à l’évaluation de ces effets prévues aux termes d’un accord visé à l’alinéa 114(1)f) — Fin de l’insertionde les fournir à ce dernier.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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