Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 35, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 282
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
RenseignementsDébut de la suppression supplémentaires Fin de la suppression
35 Début de la suppression Si, après avoir pris en compte le rapport présenté au ministre à Fin de la suppressionDébut de l’insertion S’agissant de Fin de l’insertionl’Début de la suppression égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion évaluation des effets Fin de l’insertiond’un projet désigné Début de la suppression au terme de Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionl’Début de la suppression évaluation autorisée en application de Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard duquel le ministre a autorisé une substitution, si Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 31, elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion Agence Fin de l’insertionest d’avis que des renseignements Début de la suppression supplémentaires Fin de la suppressionsont requis Début de l’insertion pour faire en sorte que les éléments prévus au paragraphe 22(1) soient pris en compte ou Fin de l’insertionpour l’application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion60(1) Début de l’insertion ou (1.1) Fin de l’insertion, Début de la suppression l’Agence Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionpeut exiger que le promoteur du projet Début de la suppression désigné Fin de la suppressionles fournisse au ministre ou demander à l’instance Début de la suppression ayant effectué Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui effectue Fin de l’insertionl’évaluation Début de l’insertion ou qui l’a effectuée — ou à toute instance qui exerce ou a exercé des activités liées à l’évaluation de ces effets prévues aux termes d’un accord visé à l’alinéa 114(1)f) — Fin de l’insertionde les fournir à ce dernier.
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