Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 37, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 283
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délai
Note marginale :Délai — six cents jours
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder six cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, Début de la suppression la commission a besoin de Fin de la suppressionplus de temps Début de l’insertion est nécessaire Fin de l’insertionpour Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenir compte des circonstances particulières du projet ou Fin de l’insertionpermettre Début de l’insertion à la commission Fin de l’insertionde coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact Début de la suppression du projet ou de tenir compte des circonstances particulières Fin de la suppressionde celui-ci.
Note marginale :Prolongation du délai par le ministre
(3) Le ministre peut prolonger le délai fixé en application de l’alinéa (1)a) pour Début de l’insertion tenir compte des circonstances particulières du projet ou Fin de l’insertionpermettre à Début de la suppression celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion la commission Fin de l’insertionde coopérer avec toute instance visée à l’article 21Début de la suppression ou de tenir compte des circonstances particulières du projet Fin de la suppression. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, Début de la suppression accorder une ou plusieurs prolongations du Fin de la suppressionDébut de l’insertion prolonger le Fin de l’insertiondélai Début de l’insertion déjà Fin de l’insertionprolongé en vertu du paragraphe (3) Début de l’insertion de la période nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières du projet ou permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 Fin de l’insertion.
Note marginale :Avis affichés sur le site Internet
(5) L’Agence affiche les éléments ci-après sur le site Internet :
c) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4)Début de l’insertion , y compris les motifs du gouverneur en conseil à l’appui de cette prolongation Fin de l’insertion.
Note marginale :Suspension du délai
Note marginale :Avis affiché sur le site Internet
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