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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 37, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 283

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Délai

 (1) Si le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);

b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.

Note marginale :Délai — six cents jours

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder six cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, Début de la suppression la commission a besoin de Fin de la suppressionplus de temps Début de l’insertion est nécessaire Fin de l’insertionpour Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenir compte des circonstances particulières du projet ou Fin de l’insertionpermettre Début de l’insertion à la commission Fin de l’insertionde coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact Début de la suppression du projet ou de tenir compte des circonstances particulières Fin de la suppressionde celui-ci.

Note marginale :Prolongation du délai par le ministre

(3) Le ministre peut prolonger le délai fixé en application de l’alinéa (1)a) pour Début de l’insertion tenir compte des circonstances particulières du projet ou Fin de l’insertionpermettre à Début de la suppression celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion la commission Fin de l’insertionde coopérer avec toute instance visée à l’article 21Début de la suppression ou de tenir compte des circonstances particulières du projet Fin de la suppression. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.

Note marginale :Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, Début de la suppression accorder une ou plusieurs prolongations du Fin de la suppressionDébut de l’insertion prolonger le Fin de l’insertiondélai Début de l’insertion déjà Fin de l’insertionprolongé en vertu du paragraphe (3) Début de l’insertion de la période nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières du projet ou permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 Fin de l’insertion.

Note marginale :Avis affichés sur le site Internet

(5) L’Agence affiche les éléments ci-après sur le site Internet :

a) les motifs de l’Agence pour fixer les délais en application du paragraphe (1);

b) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation;

c) un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4)Début de l’insertion , y compris les motifs du gouverneur en conseil à l’appui de cette prolongation Fin de l’insertion.

Note marginale :Suspension du délai

(6) L’Agence peut suspendre le délai dont dispose la commission pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, l’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

Note marginale :Avis affiché sur le site Internet

(7) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.

4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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