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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 6, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 272

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Objet

6 (1) La présente loi a pour objet Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion de prévenir ou d’atténuer les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — importants qui peuvent être entraînés par la réalisation des projets désignés ainsi que les effets environnementaux, au sens de l’article 81, négatifs et importants qui peuvent être entraînés par la réalisation des projets, au sens de cet article, en établissant des processus visant à prévoir, à déterminer et à évaluer les effets potentiels de ces projets afin d’éclairer la prise de décisions sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l’égard de ces effets. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) de favoriser la durabilité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) de protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) de veiller à ce que l’évaluation d’impact des projets désignés prenne en compte l’ensemble des effets qui peuvent être entraînés par la réalisation de ces projets, qu’ils soient positifs ou négatifs;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou d’effets directs ou accessoires négatifs;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) de promouvoir, en ce qui touche les évaluations d’impact, la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux, dans le respect des compétences de chacun, et du gouvernement fédéral et des corps dirigeants autochtones qui sont des instances, ainsi que la coordination de leurs activités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les évaluations d’impact;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) de veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le cadre des évaluations d’impact et de la prise de décisions sous le régime de la présente loi;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales ou aux évaluations stratégiques;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) de veiller à ce que les évaluations d’impact soient menées à terme en temps opportun;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte l’information scientifique, les connaissances autochtones et les connaissances des collectivités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte les solutions de rechange à la réalisation des projets désignés, notamment l’utilisation des meilleures technologies disponibles;

Fin de la suppression
Début de la suppression

l) de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants, les projets au sens de l’article 81 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide financière en vue de leur réalisation à l’étranger;

Fin de la suppression
Début de la suppression

m) d’encourager l’évaluation des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région, l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux ainsi que la prise en compte de ces évaluations dans le cadre des évaluations d’impact;

Fin de la suppression
Début de la suppression

n) d’encourager l’amélioration des évaluations d’impact au moyen de programmes de suivi.

Fin de la suppression

Note marginale :Mission

(2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales Début de la suppression doivent exercer Fin de la suppressionDébut de l’insertion exercent Fin de l’insertionleurs pouvoirs de manière à favoriser la durabilité, à respecter les Début de la suppression engagements du gouvernement à l’égard des Fin de la suppressiondroits des peuples autochtones du Canada Début de l’insertion reconnus Fin de l’insertionet Début de l’insertion confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à tenir compte des connaissances autochtones, à prendre en considération les effets cumulatifs des activités concrètes, Fin de l’insertionà appliquer le principe de précaution Début de l’insertion et à promouvoir la coopération entre instances et la coopération avec les peuples autochtones du Canada Fin de l’insertion.

Note marginale :Principes appliqués à l’exercice des pouvoirs

(3) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à Début de la suppression respecter Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce que les processus visés au paragraphe (1) soient équitables, prévisibles et efficaces et de manière à ce que Fin de l’insertionles principes d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude Début de l’insertion soient respectés Fin de l’insertion.

4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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