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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 60, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 289

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décision du ministre

60 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) ou au terme de l’évaluation Début de la suppression autorisée au titre Fin de la suppressionDébut de l’insertion des effets d’un projet désigné à l’égard duquel il a autorisé une substitution en vertu Fin de l’insertionde l’article 31, le ministre Début de la suppression , selon le cas  Fin de la suppression:

a) décideDébut de l’insertion , après avoir pris en compte la mise en oeuvre des mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, Fin de l’insertionsi les effets Début de l’insertion négatifs Fin de l’insertionrelevant d’un domaine de compétence fédérale Début de la suppression qui sont négatifs Fin de la suppression— Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionles effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont Début de l’insertion susceptibles d’être Fin de l’insertion, Début de la suppression compte tenu des éléments visés à l’article 63 Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans une certaine mesure, importants Fin de l’insertionetDébut de la suppression de la Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le cas échéant, dans quelle Fin de l’insertionmesure Début de la suppression dans laquelle ces effets Fin de la suppressionDébut de l’insertion ils Fin de l’insertionsont importantsDébut de la suppression , dans l’intérêt public Fin de la suppression;

b) Début de la suppression renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il décide que des Fin de l’insertioneffets visés à l’alinéa a) sont Début de l’insertion susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, décide aussi si l’intérêt public justifie ces effets Fin de l’insertion, compte tenu Début de l’insertion de la mesure dans laquelle ils sont, selon sa décision, importants et Fin de l’insertiondes éléments visés à l’article 63Début de la suppression et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public Fin de la suppression.

Début de l’insertion

Note marginale :Renvoi au gouverneur en conseil

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Après avoir pris en compte le rapport visé au paragraphe (1) ou au terme de l’évaluation des effets d’un projet désigné à l’égard duquel il a autorisé une substitution en vertu de l’article 31, le ministre peut, au lieu de prendre les décisions prévues à ce paragraphe, renvoyer au gouverneur en conseil les questions qui y sont visées.

Fin de l’insertion

Note marginale :Avis affiché sur le site Internet

(2) Si le ministre renvoie Début de la suppression la question Fin de la suppressionDébut de l’insertion les questions Fin de l’insertionau gouverneur en conseil, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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