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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 62, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 291

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décision du gouverneur en conseil

62 Saisi Début de la suppression d’une question Fin de la suppressionDébut de l’insertion de questions Fin de l’insertionau titre Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion60(1Début de la suppression )b Fin de la suppressionDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion) ou Début de la suppression de l’article Fin de la suppression61Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion, le gouverneur en conseilDébut de la suppression décide Fin de la suppression, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné Début de la suppression en cause, si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) décide, après avoir pris en compte la mise en oeuvre des mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont importants;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il décide que des effets visés à l’alinéa a) sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, décide aussi si l’intérêt public justifie ces effets, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon sa décision, importants et des éléments visés à l’article 63.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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