Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 62, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 291
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décision du gouverneur en conseil
62 Saisi Début de la suppression d’une question Fin de la suppressionDébut de l’insertion de questions Fin de l’insertionau titre Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion60(1Début de la suppression )b Fin de la suppressionDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion) ou Début de la suppression de l’article Fin de la suppression61Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion, le gouverneur en conseilDébut de la suppression décide Fin de la suppression, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné Début de la suppression en cause, si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) décide, après avoir pris en compte la mise en oeuvre des mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont importants;
Fin de l’insertionb) s’il décide que des effets visés à l’alinéa a) sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, décide aussi si l’intérêt public justifie ces effets, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon sa décision, importants et des éléments visés à l’article 63.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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