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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 63, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 291

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Éléments — Début de l’insertion justification par l’ Fin de l’insertionintérêt public

63 La décision Début de la suppression que le ministre ou le gouverneur en conseil prend à l’égard d’un projet désigné Fin de la suppressionDébut de l’insertion prise Fin de l’insertionau titre Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion60(1)Début de la suppression a Fin de la suppressionDébut de l’insertion b Fin de l’insertion) ou Début de la suppression de l’article 62, respectivement, Fin de la suppressionDébut de l’insertion 62b) Fin de l’insertionse fonde sur le rapport Début de l’insertion d’évaluation d’impact du projet désigné Fin de l’insertionen cause et les éléments Début de la suppression ci-après  Fin de la suppressionDébut de l’insertion suivants  Fin de l’insertion:

a) Début de l’insertion les répercussions que les effets susceptibles d’être entraînés par Fin de l’insertionla Début de la suppression mesure dans laquelle le Fin de la suppressionDébut de l’insertion réalisation du Fin de l’insertionprojet Début de la suppression contribue à Fin de la suppressionDébut de l’insertion peuvent avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables que ces effets peuvent avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de Fin de l’insertionla Début de la suppression durabilité Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi constitutionnelle de 1982 Fin de l’insertion;

b) la mesure dans laquelle Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces Fin de l’insertioneffets Début de la suppression relevant d Fin de la suppressionDébut de l’insertion contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l Fin de l’insertion’Début de la suppression un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard des changements climatiques Fin de l’insertion;

c) la Début de la suppression mise en oeuvre des mesures d’atténuation que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime indiquées; Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure dans laquelle ces effets contribuent à la durabilité. Fin de l’insertion

Début de la suppression

d) les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Fin de la suppression
6 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 63 — Loi sur l’évaluation d’impact — Comparer deux versions — Agora