Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 64, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 292
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Conditions — effets Début de l’insertion négatifs Fin de l’insertionrelevant d’un domaine de compétence fédérale
64 (1) Début de la suppression Dans le cas où le ministre décide Fin de la suppressionDébut de l’insertion En se fondant sur toute décision qu’il a prise Fin de l’insertionau titre Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion60(1) Début de la suppression a), Fin de la suppressionou Début de l’insertion que Fin de l’insertionle gouverneur en conseil Début de la suppression décide Fin de la suppressionDébut de l’insertion a prise Fin de l’insertionau titre de l’article 62, Début de la suppression que les effets identifiés dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon Fin de l’insertionle Début de la suppression rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public Fin de la suppressionDébut de l’insertion cas Fin de l’insertion, le ministre fixeDébut de la suppression toute condition qu’il estime indiquée que le promoteur du projet désigné est tenu de respecter Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionrelativement aux effets Début de l’insertion négatifs Fin de l’insertionrelevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont Début de la suppression négatifs Fin de la suppressionDébut de l’insertion identifiés dans le rapport, les conditions qu’il estime indiquées Fin de l’insertion. Début de l’insertion Le promoteur du projet désigné est tenu de respecter ces conditions. Fin de l’insertion
Conditions — effets directs ou accessoires Début de l’insertion négatifs Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Dans le cas où le ministre décide Fin de la suppressionDébut de l’insertion En se fondant sur toute décision qu’il a prise Fin de l’insertionau titre Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion60(1) Début de la suppression a), Fin de la suppressionou Début de l’insertion que Fin de l’insertionle gouverneur en conseil Début de la suppression décide Fin de la suppressionDébut de l’insertion a prise Fin de l’insertionau titre de l’article 62, Début de la suppression que les Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas, le ministre fixe, relativement aux Fin de l’insertioneffets Début de l’insertion directs ou accessoires négatifs Fin de l’insertionidentifiés dans le rapportDébut de la suppression qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public Fin de la suppression, Début de la suppression le ministre fixe toute condition Fin de la suppressionDébut de l’insertion les conditions Fin de l’insertionqu’il estime Début de la suppression indiquée, Fin de la suppressionDébut de l’insertion indiquées et qui sont Fin de l’insertiondirectement liées ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné, soit à l’aide financière accordée à quiconque par l’autorité fédérale en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projetDébut de la suppression , que le Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Le Fin de l’insertionpromoteur du projet est tenu de respecter Début de la suppression relativement aux effets directs ou accessoires négatifs Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces conditions Fin de l’insertion.
Note marginale :Conditions subordonnées à l’exercice d’attributions
Note marginale :Mesures d’atténuation et programmes de suivi
a) la mise en oeuvre des mesures d’atténuation Début de la suppression prise Fin de la suppressionDébut de l’insertion prises Fin de l’insertionen compte dans le cadre de Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute Fin de l’insertiondécision prise par le ministre Début de l’insertion au titre du paragraphe 60(1) Fin de l’insertionou Début de l’insertion par Fin de l’insertionle gouverneur en conseil au titre de l’Début de la suppression alinéa 60(1)a) ou de l’ Fin de la suppressionarticle 62Début de la suppression , respectivement Fin de la suppression, sauf celles dont le ministre est convaincu que la mise en oeuvre sera assurée par une autre personne ou par une instance;
b) la mise en oeuvre d’un programme de suivi et, lorsque le ministre l’estime indiqué, d’un plan de gestion adaptatif.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.