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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 65, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 293

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclaration remise au promoteur

 (1) Le ministre fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné, dans laquelle :

a) il donne avis de Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute Fin de l’insertiondécision prise au titre Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion60(1Début de la suppression )a Fin de la suppression) ou de l’article 62 relativement au projet, motifs à l’appui;

b) il énonce toute condition fixée en vertu de l’article 64 relativement au projet que le promoteur est tenu de respecter;

c) il indique la période fixée en vertu du paragraphe 70(1);

d) il inclut une description du projet.

Note marginale :Motifs détaillés

(2) Les motifs à l’appui de la décision doivent démontrer que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, a fondé sa décision sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et a pris en compte tous les éléments visés à l’article 63.

Note marginale :Délai — décision du ministre

(3) Début de la suppression Lorsqu’il prend une décision au titre de l’alinéa 60(1)a), le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionministre fait la déclaration dans les trente jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les cas suivants : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) il décide au titre de l’alinéa 60(1)a) que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il prend une décision au titre de l’alinéa 60(1)b).

Fin de l’insertion

Note marginale :Délai — décision du gouverneur en conseil

(4) Lorsque le gouverneur en conseil Début de l’insertion décide au titre de l’alinéa 62a) que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants ou Fin de l’insertionprend une décision au titre Début de l’insertion de Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 62 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa 62b) Fin de l’insertion, le ministre fait la déclaration dans les quatre-vingtDébut de l’insertion - Fin de l’insertiondix jours suivant :

a) soit l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé, s’il s’agit d’un rapport présenté au ministre en application du paragraphe 28(2) ou de l’article 59 ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31;

b) soit l’affichage sur le site Internet des recommandations de l’Agence au titre du paragraphe 55.1(2), si les recommandations portent sur un projet désigné faisant l’objet d’un rapport que le ministre a reçu au titre de l’article 55.

Note marginale :Prolongation du délai par le ministre

(5) Le ministre peut prolonger le délai visé aux paragraphes (3) ou (4) de la période Début de la suppression qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières du projet désigné ou faciliter la coopération avec toute instance visée à l Fin de l’insertion’Début de la suppression il estime nécessaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 21 Fin de l’insertion. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.

Note marginale :Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

(6) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, Début de la suppression accorder une ou plusieurs prolongations du Fin de la suppressionDébut de l’insertion prolonger le Fin de l’insertiondélai Début de l’insertion déjà Fin de l’insertionprolongé en vertu du paragraphe (5) Début de l’insertion de la période nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières du projet désigné ou faciliter la coopération avec toute instance visée à l’article 21 Fin de l’insertion.

Note marginale :Avis des prolongations

(7) Le ministre avise, par écrit, le promoteur de toute prolongation accordée en vertu du présent article, motifs à l’appui. Il veille à ce qu’une copie de l’avis soit affichée sur le site Internet.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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