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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Annexe 1, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 20, art. 216

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025

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Couleurs

ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales

1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.

3 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionde l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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