Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Annexe 1, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 20, art. 216
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025
Texte suppriméTexte ajouté
1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
2 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
3 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en Début de la suppression oeuvre Fin de la suppressionDébut de l’insertion œuvre Fin de l’insertionde l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertion.
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