Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Article 32, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 214
- Version antérieure
- En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exceptions
32 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :
a) l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;
b) le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertionou la Loi sur les transports au Canada.
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