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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Article 32, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 214

Version antérieure
En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exceptions

 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :

a) l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;

b) le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertionou la Loi sur les transports au Canada.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 32 — Loi sur l’évaluation d’impact — Comparer deux versions — Agora