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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Annexe 1, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 20, art. 214

Version antérieure
En vigueur du 31 janvier 2025 au 1ᵉʳ juin 2025
Version postérieure
En vigueur du 2 juin 2025 au 28 mai 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales

1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.

2 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Début de l’insertion et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 1 — Loi sur l’évaluation d’impact — Comparer deux versions — Agora