Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
Annexe 1, telle que modifiée par DORS/2026-100, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 2 juin 2025 au 28 mai 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 mai 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
2 Début de la suppression Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion Régie Fin de l’insertionau sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
3 Début de la suppression Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion Régie Fin de l’insertionau sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
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