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Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75

Annexe 1, telle que modifiée par DORS/2026-100, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 2 juin 2025 au 28 mai 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 mai 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 1(article 2 et alinéa 109a))Autorités fédérales

1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.

2 Début de la suppression Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion Régie Fin de l’insertionau sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

3 Début de la suppression Office Fin de la suppressionDébut de l’insertion Régie Fin de l’insertionau sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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