Loi sur le transfèrement international des délinquants I-20.6
Article 36.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prise d’effet de l’obligation
Note marginale :Durée de l’obligation
(2) Elle :
a) s’éteintDébut de l’insertion , sous réserve des paragraphes (3) et (4), Fin de l’insertiondix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;
b) s’éteintDébut de l’insertion , sous réserve des paragraphes (3) et (4), Fin de l’insertionvingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Durée de l’obligation — plus d’une infraction
(3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction criminelle correspondante est une infraction visée aux alinéas a) Début de la suppression , c), c.1), d), d.1) Fin de la suppressionou Début de la suppression e Fin de la suppressionDébut de l’insertion f Fin de l’insertion) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1) du Code criminel.
Note marginale :Durée de l’obligation — pluralité d’obligations
(4) Elle s’applique à perpétuité siDébut de l’insertion , avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), Fin de l’insertionl’intéressé Début de la suppression est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
Note marginale :Durée de l’obligation — pluralité d’ordonnances
Fin de la suppressiona) soit a déjà été condamné pour une infraction primaire, au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, au titre de cette loi ou au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
Fin de l’insertionb) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Fin de l’insertion(5) Début de la suppression Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 012 du Code criminel ou de l’article 227 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 01 de la Loi sur la défense nationale. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 46] Fin de l’insertion
Note marginale :Durée de l’obligation — infractions antérieures
Fin de la suppression(6) Début de la suppression Elle s’applique à perpétuité si les conditions ci-après sont réunies : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 28, art. 46] Fin de l’insertion
a) l’intéressé a déjà, avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale;
Fin de la suppressionb) aucun avis ne lui a été signifié en application des articles 490.021 ou 490.02903 du Code criminel ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale à l’égard de cette infraction;
Fin de la suppressionc) aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe 490.012(1) du Code criminel ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
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