Note marginale :Exception : peine maximale
14 Sous réserve du paragraphe 17(1) et de l’article 18, si, au moment de la réception par le ministre de la demande de transfèrement d’un délinquant canadien, la peine imposée à celui-ci est plus longue que la peine maximale dont il aurait été passible s’il avait été déclaré coupable de l’infraction correspondante au Canada, le délinquant ne purge que cette dernière peine.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004