Note marginale :Application
38 La présente loi s’applique à l’égard de toutes les demandes de transfèrement en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Disposition transitoire
Note marginale :Application
38 La présente loi s’applique à l’égard de toutes les demandes de transfèrement en instance à la date d’entrée en vigueur du présent article.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.