Note marginale :Autorité provinciale
9 (1) Le consentement du ministre et celui de l’autorité provinciale compétente sont nécessaires dans le cas du délinquant étranger qui relève de cette autorité ou du délinquant canadien qui soit en relèverait après son transfèrement, soit est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Note marginale :Objet et principes de la présente loi
(2) L’autorité provinciale tient compte de l’objet et des principes de la présente loi pour décider si elle consent au transfèrement du délinquant.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2004