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Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

L.R.C. (1985), ch. I-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Règlements

 Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources en eau du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux;

  • b) concernant la délivrance, l’annulation et la suspension de permis pour la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux;

  • c) prescrivant des droits applicables aux permis délivrés en vertu de la présente loi;

  • d) régissant l’exemption d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international de l’application de la présente loi;

  • e) permettant la conduite d’inspections sous le régime de la présente loi à l’égard de tout ouvrage exempté en application des règlements pris en vertu de l’alinéa d) et indiquant l’objet de telles inspections;

  • f) désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 33(1)b).

  • L.R. (1985), ch. I-20, art. 3
  • 2009, ch. 14, art. 90
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.