Loi sur Investissement Canada I-21.8
Article 25.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 4, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 2 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 3 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis
25.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen en application du paragraphe 25.3(1).
Note marginale :Investissement conditionnel
a) il reçoit un avis Début de la suppression en application de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévu au paragraphe Fin de l’insertion(4)Début de la suppression a) l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1) Fin de la suppression;
b) il reçoit un avis Début de la suppression en application de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévu aux alinéas Fin de l’insertion25.3(6)b) Début de la suppression l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou c) Fin de l’insertion;
Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le ministre peut exiger que l’investisseur non canadien ou toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1c) est acquise fournisse Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion, Début de la suppression selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement réglementaire ou tout autre renseignement qu’il estime nécessaire pour décider s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 14] Fin de l’insertion
Début de la suppression Obligation du ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion Avis Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si, après la consultation prévue au paragraphe 25.3(1), le Fin de l’insertionministre Début de l’insertion n’est pas d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il Fin de l’insertionfait parvenir à l’investisseur non canadienDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , dans le délai réglementaire, un avis l’informant que l’examen de l’investissement est terminé et qu’aucun arrêté ne sera pris en vertu de ce paragraphe. Fin de l’insertion
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