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Loi sur Investissement Canada I-21.8

Article 25.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 4, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 2 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 3 septembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Avis

 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen en application du paragraphe 25.3(1).

Note marginale :Investissement conditionnel

(2) Si l’investisseur non canadien n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (1), il ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :

a) il reçoit un avis Début de la suppression en application de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévu au paragraphe Fin de l’insertion(4)Début de la suppression a) l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1) Fin de la suppression;

b) il reçoit un avis Début de la suppression en application de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévu aux alinéas Fin de l’insertion25.3(6)b) Début de la suppression l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou c) Fin de l’insertion;

c) il reçoit une copie du décret pris en vertu de l’article 25.4 l’autorisant à effectuer l’investissement.

Début de la suppression

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le ministre peut exiger que l’investisseur non canadien ou toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1c) est acquise fournisse Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion, Début de la suppression selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement réglementaire ou tout autre renseignement qu’il estime nécessaire pour décider s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 14] Fin de l’insertion

Début de la suppression Obligation du ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion Avis Fin de l’insertion

(4) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si, après la consultation prévue au paragraphe 25.3(1), le Fin de l’insertionministre Début de l’insertion n’est pas d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il Fin de l’insertionfait parvenir à l’investisseur non canadienDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , dans le délai réglementaire, un avis l’informant que l’examen de l’investissement est terminé et qu’aucun arrêté ne sera pris en vertu de ce paragraphe. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) soit, dans le délai réglementaire, un avis l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris en application du paragraphe 25.3(1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit l’avis prévu au paragraphe 25.3(2) l’informant de la prise du décret ordonnant l’examen de l’investissement.

Fin de la suppression
7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 25.2 — Loi sur Investissement Canada — Comparer deux versions — Agora