Loi sur Investissement Canada I-21.8
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
10 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
3 septembre 2024
L.C. 2024, ch. 4
L.C. 2024, ch. 16
- Ajouts : art. 25.7
1ᵉʳ juillet 2024
L.C. 2024, ch. 3
- Modifications : Annexe
1ᵉʳ avril 2021
L.C. 2021, ch. 1
- Modifications : art. 14.11