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Loi d’interprétation I-21

Article 8.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 30, art. 1

Version
En vigueur depuis le 27 novembre 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Droits des peuples autochtones

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Début de l’insertion

 (1) Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peuples autochtones

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8.3 — Loi d’interprétation — Comparer deux versions — Agora