Loi d’interprétation I-21
Article 8.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 30, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 27 novembre 2024 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droits des peuples autochtones
Fin de l’insertion8.3 (1) Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
Fin de l’insertionNote marginale :Peuples autochtones
Fin de l’insertion(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.